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Conditions de vente

 

La cession fait tout d’abord l'objet d'un contrat de réservation. Ce contrat formalise la réservation par le versement d'arrhes de 30 % du prix du chaton. Le reste du règlement s'effectue lors de l'acquisition de l'animal, où l'acheteur signe un contrat de vente dans lequel sont énumérées les différentes clauses à respecter.

 

Rappel de la loi du 12 mai 1980 n° 80335 :

L'animal reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix.
Par conséquent,  le transfert de propriété, le pedigree, ainsi que la carte de tatouage ne seront délivrés qu'après paiement complet du chat.

 

Vices rédhibitoires (vices cachés annulant la vente) :

Ils sont définis par la loi du 22/06/1989 du décret du 28/06/1990 où sont précisés les maladies et les délais suivants (débutant à la date de livraison) :

 

Nous proposons un paiement en 3 fois sans frais.

 

Le chaton vous sera remis avec :

 

Rappelons que le pedigree est le seul document en France prouvant que le chat est de race. Il y figure :

 

Bien que le délai légal soit de 8 semaines, nos chatons ne partent pas de la chatterie avant l'âge de 12 semaines (3 mois) afin de permettre une parfaite familiarisation à son nouveau foyer.

Après son départ, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'informations ou de conseils.

 

 

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